Quelles sont les démarches pour vendre une maison sans agence ?
Afin de vendre votre maison sans agence à l’acheteur potentiel et de ne pas encourir de coûts supplémentaires, il y a des procédures à suivre pour que la vente réussisse.
Tout d’abord, la loi exige la production d’un document de diagnostic technique (DDT) pour informer les futurs acheteurs sur l’état de votre maison ou appartement. Selon son année de construction et son emplacement, plusieurs diagnostics doivent être effectués avant d’être vendus :
Diagnostic Termites : la détection des termites pré-vente permet de détecter les insectes xylophages dans les communes soumises à un décret préfectoral
Évaluation de la performance énergétique (EPD) : estimation de la consommation annuelle d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre à l’aide de la méthode des 3 CL
Diagnostic Plomb (CREP) : le risque d’exposition au plomb (CREP) indique la teneur en plomb dans les logements construits avant le 1er janvier 1949
Diagnostic Electricité : l’état de l’installation électrique intérieure est une observation sur les circuits électriques de plus de 15 ans
Diagnostic Loi Carrez : mesure de la surface privée disponible pour l’acheteur dans une propriété vendue en copropriété
État diagnostique des risques et de la pollution (ERP) : indication des risques naturels, technologiques, miniers ou industriels de certains sites
Diagnostic Gaz : observation sur les installations intérieures de vieux gaz de plus de 15 ans
Diagnostic de l’amiante : l’identification de l’amiante avant la vente (DAAV) indique le niveau de présence d’amiante dans les habitations construites avant le 1er juillet 1997
Les acheteurs potentiels de votre maison ont le droit de vous demander tous les diagnostics immobiliers requis pendant la visite, il est donc recommandé de contacter un expert diagnostique ou un diagnostiqueur immobilier avant d’organiser la visite. Sachez qu’il est plus facile de vendre votre propriété si les diagnostics immobiliers sont faits.
Pour vendre votre propriété sans agent, vous devez également trouver un acheteur et écrire votre propre affaire. Le contrat lie le vendeur et l’acheteur jusqu’à sa signature par un notaire. Le contrat de vente doit contenir les informations suivantes :
la date prévue de vente du bien
l’identité du vendeur et de l’acheteur
la signature des deux parties
description de l’immobilier (vendu ou vide, surface, diagnostic, etc.)
son prix
L’acte de vente du bien immobilier au notaire doit être complété dans les 3 mois suivant la signature du contrat de vente.
Lors du dernier rendez-vous, il est obligatoire de retourner les clés après paiement. Une fois que les deux parties et le notaire ont signé l’acte, la transaction est complète.
En plus des documents techniques de diagnostic, la vente de votre maison sans avocat ne nécessite aucun document spécifique. Si vous êtes affecté par un cas de gain en capital immobilier, c’est le rôle du notaire qui calcule le montant et qui est responsable de le percevoir pour l’administration fiscale.