Qu’est-ce que la vente d’un fonds de commerce ?

Qu’est-ce que la vente d’un fonds de commerce ?

La vente d’une entreprise est une transaction qui diffère des autres. Cette opération est habituellement accompagnée de la vente de l’entreprise. Cette vente est régie par des règles strictes visant à protéger l’acheteur et les créanciers du cédant. Il peut s’agir d’une opération complexe qui nécessite parfois l’aide de professionnels qualifiés. Pour mieux comprendre cette opération, il est nécessaire de distinguer les éléments à inclure et à exclure lors de la vente d’une entreprise, mais aussi de savoir ce qu’implique une telle opération.

Vente d’une entreprise : qu’est-ce que cela comprend?
La vente d’une entreprise signifie, mais pas toujours, la vente de l’entreprise. Cette opération implique la cession de l’ensemble du fonds, mais pas un seul élément. L’activité comprend tous les éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. L’objectif de la vente de l’entreprise est basé sur le transfert de clients. Divers éléments doivent être inclus dans cette transaction:

Biens corporels : meubles, nouveaux biens, stock, matériel et équipement, etc.
Biens incorporels : nom commercial, clients, droit de location, contrats d’emploi, d’assurance et d’édition, brevets, logiciels, marques, autorisations administratives telles que les licences de restaurants et de débits de boissons, etc.
Il convient de noter que l’opposition à une cession isolée du droit de location peut être prévue par le bail commercial. Toutefois, il est impossible d’empêcher le locataire de vendre le droit de louer.

Aliénation d’une entreprise : éléments exclus
Divers articles sont normalement exclus lorsqu’une entreprise est vendue, à moins que le cédant et l’acquéreur décident d’en inclure certains. Il s’agit notamment de ce qui suit :

Dettes et créances (exception en cas de non-respect de certaines obligations par l’acheteur ou dans le cadre de la solidarité fiscale) ;
les documents comptables (toutefois, ils doivent rester à la disposition de l’acquéreur pendant 3 ans);
Contrats en cours avec certains fournisseurs ou distributeurs (à l’exclusion des contrats transférables obligatoires);
Bâtiments, murs et patio pour les restaurants et les cafés.

Vente de fonds de commerce : quelles sont les conditions à respecter ?
La cession d’une entreprise comporte certaines obligations qui doivent être respectées.

Vérification de la capacité, de l’autorité et du consentement des parties
La vente d’une entreprise implique que les parties intervenantes ont la capacité juridique et le pouvoir de réaliser l’opération. Dans le cas d’une personne sous tutelle ou tutelle, l’autorisation du conseil de famille ou du juge de tutelle est nécessaire. Si la vente a lieu entre conjoints mariés en vertu du système communautaire, personne ne peut agir seul pour vendre l’entreprise attribuée à la communauté. Dans le cas où l’acquéreur devient marchand dès qu’il exploite une entreprise, il doit avoir la capacité d’exercer une profession commerciale. Le consentement des deux parties sur le fonds et le prix est également essentiel.

Informer les employés
Dans le cas d’une entreprise de moins de 250 employés, cette dernière doit être informée de la vente de l’entreprise. Ils doivent être notifiés au moins 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. L’information doit être faite par un moyen permettant de prouver que les employés ont pris connaissance de l’opération : une réunion collective avec signature d’un registre des présences, un acte d’huissier, lettre recommandée avec avis de réception, etc. Les employés peuvent alors proposer d’acquérir l’entreprise.

Liste des éléments de goodwill inclus dans la vente
En plus de la clientèle, sans laquelle il est impossible de se qualifier comme goodwill, les articles inclus dans la vente doivent être listés par les parties. La Cour de cassation précise que tous les éléments essentiels à l’existence d’une clientèle doivent être intégrés à la mission.

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